Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente:
Société LEGEND BEAUVAIS Société par actions simplifiée au capital de 7.500euros SIRET 82282884400024 16 RUE DE LA MADELEINE 60000 BEAUVAIS N° de téléphone : 03 44 48 41 07 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.legend-vetement-beauvais.fr Legend Beauvais se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les photographies des Produits et ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.
Article 2 : Objet
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
Article 3 : Commande en ligne
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus. Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès. La procédure d’achat en ligne comporte au minimum les étapes suivantes : • L’acheteur sélectionne le(s) Produit(s) de son choix ; • L’acheteur est invité à s’identifier et à fournir ses coordonnées s’il n’a pas encore ouvert de compte. L’ensemble des données obligatoires est indiqué par un astérisque ; • Un récapitulatif de la commande apparaît, sur lequel figurent l’adresse de livraison, le mode de livraison, les informations relatives au paiement et les informations relatives à la facturation ; • Avant la conclusion du contrat, l’acheteur a la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie ; • Legend Beauvais transmet à l’acheteur, dans les meilleurs délais, une facture reprenant les éléments essentiels de la commande.
Article 4 : Informations sur les produits
Legend Beauvais présente sur son site Internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Article 5 : Les conditions des offres
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Article 6 : La commercialisation des produits
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc… Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Legend Beauvais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Pour les livraisons dans l'Union Européenne, la TVA française s'applique à la commande et le consommateur ne pourra pas récupérer la TVA dans son pays.
Article 8 : Modes de paiement
8.1 Carte bancaire Le consommateur peut régler sa commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :
- VISA
- MasterCard
- autres Cartes Bleue
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire (Banque Nationale Paribas). Les coordonnées de la carte de crédit du consommateur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Legend Beauvais n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
8.2 Aucun règlement en Chèque n’ai acceptais comme indiqué en magasin
8.3 Virement bancaire
Ce mode de paiement n’est possible que pour une commande d’un montant total minimum de 50 €. Le consommateur devra alors prendre contact avec le service client pour connaître les coordonnées bancaires de Legend Beauvais
Article 9 : LIVRAISON
9.1. Modalités de la livraison
: La livraison intervient par remise directe du Produit à l'acheteur ou par simple avis de mise à disposition.
9.2. Délais de livraison
: Lors de la passation de la commande, une date limite de livraison des Produits est indiquée à l’acheteur. Tout autre délai n’est donné qu’à titre indicatif. En cas de non-respect de cette date limite, l’acheteur ayant la qualité de consommateur, aura la possibilité de dénoncer le contrat dans les conditions fixées à l’article L.114-1 du code de la consommation. Il est précisé, à cet égard, que les sommes d’ores et déjà versées par l’acheteur ne pourront pas être qualifiées d’arrhes.
9.3. Risques liés au transport
: Le Produit est transporté aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas de détérioration ou de tout ou partie manquante, de faire les constatations de réserve et de les confirmer, de manière motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises (jours fériés non compris), conformément à l’article L.133-3 du code de commerce.
9.4. Lieu de livraison :
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
9.5. Frais de port :
Les frais de port sont à la charge de l’acheteur comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Pour tout envoi vers une destination en dehors de la France Métropolitaine, des frais de port, variables selon le poids de la marchandise et du transporteur choisi, ainsi que les droits de douane et taxes éventuels seront systématiquement ajouté à la commande.
Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur. Si le consommateur constate que son colis est endommagé ou a été ouvert, il lui est conseillé de refuser le colis. Legend Beauvais prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur. S’il l’accepte, il devra spécifier l’anomalie dans les « réserves » du bordereau de transport. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72h suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : Legend Beauvais, 16 Rue de la Madeleine, 60000 Beauvais.
Article 11 : Erreurs de livraison
Une fois le colis réceptionné, le consommateur doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service clients par mail le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Deux cas de figure peuvent se présenter au consommateur : • Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence). Lors de la réclamation, le service clients attribuera au consommateur un numéro de retour, qu’il devra noter sur le bon de retour et à renvoyer à Legend Beauvais 16 Rue de la Madeleine, 60000 Beauvais. Legend Beauvaus se chargera de venir récupérer le produit non conforme et de faire livrer à ses frais la bonne référence dans les meilleurs délais. • Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation par mail via le formulaire de contact de notre site et prendre contact avec le service client. Après vérifications auprès de notre service logistique, Legend Beauvais renverra, à ses frais, le produit manquant au consommateur.
Article 12 : Garantie des produits
Tous les articles commercialisés par Legend Beauvais sur le site sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Pour les produits vendu d’occasion, ne seront ni repris ni échanger. Article L211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13 : RETOUR DES PRODUITS
13.1. Garantie :
Toute reprise acceptée par Legend Beauvais occasionnera après vérification des produits retournés, un avoir (valable 1 an) de la valeur du ou des articles renvoyés au profit de l'acheteur, à l'exception des frais de port de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Soit un échange de Produits. En cas d’échange de Produits, les frais de port du nouveau produit choisi restent à la charge de l’acheteur. La différence de prix des Produits sera soit remboursée à l’acheteur si le prix du nouveau Produit choisi est moins élevé que celui commandé à l’origine, soit devra être réglée par l’acheteur si le prix du nouveau Produit choisi est plus élevé que celui commandé à l’origine.
13.2. Retour gratuit :
Si, Legend Beauvais fait une erreur sur votre commande, un ou plusieurs articles ne correspondant pas à votre commande sur le site, alors les frais de retour seront pris en charge par Legend Beauvais,si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : • Le retour gratuit n’est applicable qu’aux produits, hors promotions et offres spéciales. • La demande de retour gratuit doit être faite, par email ou par téléphone, dans un maximum de 7 jours après la livraison de votre commande. • Le retour gratuit n’est valable que pour la France Métropolitaine (Corse exclue). • Le retour gratuit ne peut s'appliquer qu'une seule et unique fois à la même commande. Si vous avez déjà bénéficié d'un retour gratuit sur une commande et que vous souhaitez à nouveau nous retourner un produit, ce second retour sera à votre charge. Si ces conditions sont remplies, nous vous ferons parvenir par email un bon de retour prépayé, qui vous permettra de nous retourner votre produit gratuitement. Attention : Si vous décidez de nous renvoyer votre produit par un autre moyen ou un autre transporteur, en réglant vous-même les frais de transport, ceux-ci ne pourront en aucun cas vous être remboursés.
13.3. Droit de rétractation :
En tout état de cause, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent. L’acheteur ayant la qualité de professionnel ne bénéficie pas de ce droit. Seul l’acheteur ayant la qualité de consommateur bénéficie du droit de rétractation. Il disposera d'un délai de quatorze (14) jours francs pour l’exercer, en retournant à Legend Beauvais le Produit commandé. Ce droit pourra être exercé sous réserve que le Produit retourné ne soit pas endommagé, abîmé ou usé. Les frais de retour du Produit resteront à la charge de l’acheteur. Le délai de rétractation susmentionné court à compter de la réception du Produit. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait exercé par l’acheteur, Legend Beauvais remboursera l’acheteur au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
13.4. Lorsque le retour est à la charge de l'acheteur :
Celui-ci est libre de choisir le transporteur. Nous conseillons toutefois à l'acheteur d'effectuer son retour : - en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et - en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat. Lors du retour d'un Produit à la charge de l'acheteur, Legend Beauvais ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de la perte, du vol, ou de la détérioration de ce Produit.
Article 14 : RESERVE ET DROIT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. La résolution du contrat de vente prendra effet de plein droit au jour de la réception par l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant ladite résolution et l’obligation de nous restituer les Produits impayés. La restitution des Produits impayés s’effectuera aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels, qui auront été engagés ou qui seront occasionnés du fait de la résolution de la vente.
Article 15 : RESPONSABILITE
15.1. Responsabilité
Lors de la fourniture par l’acheteur de ses coordonnées : Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit lors de la commande en ligne sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Legend Beauvais ne pourra être retenue si l’acheteur ne reçoit pas la confirmation de sa commande, la facture correspondante ou encore le Produit commandé, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
15.2. Dommages subies ou occasionnées par le Produit :
Une fois le Produit commandé fourni, l’acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. De manière générale, Legend Beauvais ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l’utilisation ou l’immobilisation du Produit.
Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat. Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Le lieu où demeure le défendeur s'entend : • s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, • s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.